RattachementSous-paragraphe 1 : Echelon départemental ou pluridépartemental.
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles
Section 3 : Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole
Sous-section 5 : Contrôle médical
Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement du service du contrôle médical.
Sous-paragraphe 1 : Echelon départemental ou pluridépartemental.
IdentifiantLEGIARTI000035917881
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D723-133 du Code rural et de la pêche maritime (version du 28 octobre 2017)Légifrance →
1. Le médecin-conseil chef de service assiste aux séances du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole et des commissions ayant reçu délégation de ce conseil, sauf lorsque ces conseils et commissions délibèrent sur des problèmes individuels concernant le personnel de direction. Le médecin-conseil chef de service rend compte chaque année de l'activité de son service au conseil d'administration de l'organisme.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°98-1127 du 14 décembre 1998 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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