Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles
Section 3 : Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole
Sous-section 5 : Contrôle médical
Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement du service du contrôle médical.
Sous-paragraphe 3 : Echelon national.
IdentifiantLEGIARTI000052210185
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D723-136 du Code rural et de la pêche maritime (version du 7 septembre 2025)Légifrance →
1. L'activité du service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale s'exerce conformément aux directives du médecin-conseil, directeur national du contrôle médical.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°98-1127 du 14 décembre 1998 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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