Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles
Section 3 : Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole
Sous-section 5 : Contrôle médical
Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement du service du contrôle médical.
Sous-paragraphe 3 : Echelon national.
IdentifiantLEGIARTI000052210199
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D723-138 du Code rural et de la pêche maritime (version du 7 septembre 2025)Légifrance →
1. Le médecin directeur national du contrôle médical et les praticiens conseillers techniques nationaux exercent leurs missions sous l'autorité du directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole dans le respect des orientations et des objectifs fixés par le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole ainsi que de l'indépendance technique des praticiens.
2. La direction nationale du contrôle médical est placée sous la responsabilité du médecin directeur national du contrôle médical.
3. Le médecin directeur national du contrôle médical rend compte chaque année de son activité, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, au conseil central d'administration ainsi qu'aux sections compétentes du conseil supérieur des prestations sociales agricoles.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°98-1127 du 14 décembre 1998 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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