Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles
Section 3 : Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole
Sous-section 5 : Contrôle médical
Paragraphe 4 : Personnel.
IdentifiantLEGIARTI000052210241
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D723-146 du Code rural et de la pêche maritime (version du 7 septembre 2025)Légifrance →
1. Le médecin directeur national du contrôle médical et les praticiens conseillers techniques nationaux sont nommés par le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole sur proposition conjointe du directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et du médecin national des régimes agricoles de protection sociale.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 16 du décret n°98-1127 du 14 décembre 1998 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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