Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles
Section 3 : Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole
Sous-section 5 : Contrôle médical
Paragraphe 4 : Personnel.
IdentifiantLEGIARTI000052210250
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D723-148 du Code rural et de la pêche maritime (version du 7 septembre 2025)Légifrance →
1. Les médecins-conseils, les chirurgiens-dentistes-conseils, les médecins-conseils chefs de service et les médecins coordonnateurs régionaux bénéficient d'une formation initiale obligatoire. Ils doivent suivre des actions de formation tout au long de leur carrière professionnelle. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris sur proposition du médecin directeur national du contrôle médical précise les modalités de ces formations.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 18 du décret n°98-1127 du 14 décembre 1998 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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