Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles
Section 3 : Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole
Sous-section 5 : Contrôle médical
Paragraphe 4 : Personnel.
IdentifiantLEGIARTI000052210269
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D723-153 du Code rural et de la pêche maritime (version du 7 septembre 2025)Légifrance →
1. Le médecin-conseil chef de service, le médecin coordonnateur régional et le médecin directeur national du contrôle médical, en concertation avec le directeur de l'organisme, fixent l'organisation du travail dans leurs services respectifs.
2. Toute mesure concernant le recrutement du personnel de ces services ne peut être prise qu'avec leur accord.
3. Ils ont l'initiative des propositions concernant l'avancement, les changements de postes ainsi que les licenciements.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 23 du décret n°98-1127 du 14 décembre 1998 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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