Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles
Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités
Sous-section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000044110870
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D723-158 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 septembre 2021)Légifrance →
1. Les opérations de recettes et de dépenses effectuées par le directeur et le directeur comptable et financier sont suivies dans une comptabilité aménagée de manière à faire apparaître distinctement celles relatives :
2. 1° Aux assurances sociales agricoles des salariés ;
3. 2° Aux prestations familiales agricoles ;
4. 3° A l'assurance vieillesse des exploitants ;
5. 4° A l'assurance maladie des exploitants ;
6. 5° A l'assurance accident du travail des exploitants agricoles ;
7. 6° A la retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles ;
8. 7° A l'assurance facultative et complémentaire ;
9. 8° Aux opérations d'administration ;
10. 9° Au contrôle médical ;
11. 10° A l'action sanitaire et sociale ;
12. 11° Aux établissements et œuvres ;
13. 12° Aux indemnités prévues à l'article L. 732-4.
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