Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D723-178

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2021.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 4 : Ordre de dépense.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VII : Dispositions sociales
  3. Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
  4. Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles
  5. Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités
  6. Sous-section 2 : Rôle du directeur dans le fonctionnement financier et comptable
  7. Paragraphe 4 : Ordre de dépense.
IdentifiantLEGIARTI000044110823
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D723-178 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 septembre 2021)Légifrance →

1. L'imputation des dépenses ne peut plus être modifiée par le directeur et le directeur comptable et financier lorsque les comptes ont été arrêtés par le directeur.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000044110823, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.