RattachementSous-paragraphe 4 : Garde des fonds et valeurs.
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles
Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités
Sous-section 3 : Le directeur comptable et financier
Paragraphe 2 : Missions du directeur comptable et financier
Sous-paragraphe 4 : Garde des fonds et valeurs.
IdentifiantLEGIARTI000044110745
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D723-208 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 septembre 2021)Légifrance →
1. Les divers comptes de disponibilité sont ouverts sur décision du conseil d'administration à la diligence du directeur comptable et financier. Avis de l'ouverture de ces comptes doit être donné au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques intéressé.
2. Le directeur comptable et financier qui provoque l'ouverture d'un compte externe de disponibilités non prévu par la réglementation commet une faute de service passible de sanction disciplinaire.
3. Commet également une faute de service passible de sanction disciplinaire le directeur comptable et financier qui omet de virer, dans les conditions fixées conjointement par le ministre chargé du budget, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture, la part des cotisations encaissées par la caisse de mutualité sociale agricole et revenant aux caisses centrales.
4. Le directeur comptable et financier doit périodiquement rapprocher ses écritures de celles de ses correspondants.
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