RattachementSous-paragraphe 6 : Rupture de l'équilibre de la comptabilité.
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles
Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités
Sous-section 3 : Le directeur comptable et financier
Paragraphe 2 : Missions du directeur comptable et financier
Sous-paragraphe 6 : Rupture de l'équilibre de la comptabilité.
IdentifiantLEGIARTI000046800391
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D723-210 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Le directeur comptable et financier doit être en mesure d'établir à tout moment l'équilibre entre, d'une part, les résultats des opérations et l'inventaire des titres et valeurs et, d'autre part, la position des comptes de disponibilités.
Nota : Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
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