1. La comptabilité des organismes de mutualité sociale agricole doit permettre, grâce à l'enregistrement des opérations au jour le jour, de suivre distinctement, pour les salariés et les non-salariés agricoles, par branche et catégorie d'opérations mentionnées à l'article D. 723-158, l'état des cotisations émises et encaissées et des autres recettes encaissées, ainsi que des prestations et autres dépenses payées, depuis le début de l'exercice.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D723-213
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2015.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 4 : Organisation de la comptabilité.
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles
- Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités
- Sous-section 4 : Organisation de la comptabilité.
IdentifiantLEGIARTI000030904090
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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