Code rural et de la pêche maritime · Article
Article abrogé, en vigueur du 22 avril 2005 au 17 octobre 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementParagraphe 1 : Contrôle interne.
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles
- Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités
- Sous-section 6 : Contrôle interne des organismes de mutualité sociale agricole
- Paragraphe 1 : Contrôle interne.
IdentifiantLEGIARTI000006597071
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D723-241 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 avril 2005)Légifrance →
1. Le dispositif de contrôle interne concerne notamment la sécurité des opérations relatives à :
2. 1° La correcte application des lois, règlements et conventions ;
3. 2° La protection des personnes ;
4. 3° L'exactitude des montants de cotisations à recouvrer et des liquidations de prestations ;
5. 4° La prévention des indus et le suivi des sommes à recouvrer ;
6. 5° L'utilisation économe et efficace des fonds publics et des moyens ;
7. 6° La protection du patrimoine de l'organisme ;
8. 7° La lutte contre les fraudes ;
9. 8° La régularité des opérations comptables ;
10. 9° L'intégrité, la fiabilité et le caractère exhaustif des informations financières, comptables et de gestion.
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