Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D723-242

Article en vigueur depuis le 17 octobre 2013.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 1 : Contrôle interne.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VII : Dispositions sociales
  3. Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
  4. Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles
  5. Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités
  6. Sous-section 6 : Contrôle interne des organismes de mutualité sociale agricole
  7. Paragraphe 1 : Contrôle interne.
IdentifiantLEGIARTI000028076436
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D723-242 du Code rural et de la pêche maritime (version du 17 octobre 2013)Légifrance →

1. Un bilan annuel du dispositif de contrôle interne est présenté pour information au conseil d'administration ou au comité directeur de l'organisme de mutualité sociale agricole, qui est également informé des éventuelles actions correctives y faisant suite.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000028076436, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.