Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles
Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités
Sous-section 6 : Contrôle interne des organismes de mutualité sociale agricole
Paragraphe 2 : Sécurités informatiques.
IdentifiantLEGIARTI000006597074
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D723-244 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 avril 2005)Légifrance →
1. La maîtrise d'ouvrage d'une application informatique nationale confiée à un organisme de mutualité sociale est exercée conjointement par le directeur et l'agent comptable dudit organisme.
2. Le directeur et l'agent comptable de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole participent à la conception des applications informatiques nationales.
3. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure la maîtrise d'ouvrage de ses propres applications informatiques.
4. La maîtrise d'ouvrage d'une application informatique consiste, notamment, à :
5. 1° Recenser et qualifier les besoins des utilisateurs ;
6. 2° Définir les fonctionnalités des applications informatiques à concevoir et des actions correctives à entreprendre sur les programmes existants ;
7. 3° Valider les solutions fonctionnelles et techniques ;
8. 4° Elaborer les tests de contrôle pour vérifier la conformité des programmes informatiques aux fonctionnalités prédéfinies ainsi que leur exhaustivité et fiabilité.
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