1. La maîtrise d'oeuvre des applications informatiques nationales peut être confiée à un organisme de mutualité sociale agricole. La maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'oeuvre d'une même application informatique nationale sont organiquement séparées.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D723-245
Article abrogé, en vigueur du 22 avril 2005 au 17 octobre 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 2 : Sécurités informatiques.
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles
- Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités
- Sous-section 6 : Contrôle interne des organismes de mutualité sociale agricole
- Paragraphe 2 : Sécurités informatiques.
IdentifiantLEGIARTI000006597075
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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