Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles
Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités
Sous-section 6 : Contrôle interne des organismes de mutualité sociale agricole
Paragraphe 2 : Sécurités informatiques.
IdentifiantLEGIARTI000006597077
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D723-246 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 avril 2005)Légifrance →
1. Le directeur et l'agent comptable de la caisse exerçant la maîtrise d'ouvrage valident conjointement les applications réalisées par la maîtrise d'oeuvre.
2. L'agent comptable est tenu de procéder, au moyen de jeux d'essai, au contrôle :
3. 1° De l'existence des sécurités physiques et logiques destinées à assurer l'intégrité des règles d'accès aux systèmes informatiques ;
4. 2° De la conformité des programmes informatiques aux règles de gestion fixées en application des lois et règlements ;
5. 3° De l'exactitude des traitements de liquidation des cotisations et des prestations ;
6. 4° De l'existence de procédures assurant l'intégrité des échanges de données informatisées entre les applications informatiques des services techniques et celles de l'agence comptable ;
7. 5° Des traitements de contrôle interne automatisés et des éditions d'anomalies.
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