RattachementSous-paragraphe 2 : Déduction du revenu implicite du capital foncier.
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
Chapitre Ier : Financement
Section 2 : Cotisations
Sous-section 1 : Dispositions générales.
Paragraphe 1 : Assiette des cotisations
Sous-paragraphe 2 : Déduction du revenu implicite du capital foncier.
IdentifiantLEGIARTI000054656730
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D731-23 du Code rural et de la pêche maritime (version du 10 août 2026)Légifrance →
1. Le calcul de la déduction faisant l'objet du présent sous-paragraphe est effectué en prenant en compte :
2. 1° Le revenu cadastral des terres mises en valeur par l'exploitant en fermage et en faire-valoir direct au premier jour de l'année civile tel qu'il résulte du relevé parcellaire d'exploitation que l'exploitant adresse à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève ;
3. 2° Les montants mentionnés au I ou au IV de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale qui sont issus des activités relevant des articles 63 ou 64 bis du code général des impôts entrant dans le champ défini aux articles L. 722-1 à L. 722-3 du présent code. Pour les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du code général des impôts, il s'agit des recettes diminuées de l'abattement prévu au même article.
4. La déduction ainsi déterminée s'impute surles montants mentionnés aux I et IV de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale pris en compte pour ladite année, au titre des activités agricoles, dans le calcul des cotisations.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°95-1118 du 19 octobre 1995 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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