Article en vigueur depuis le 22 avril 2005, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementParagraphe 3 : Exonération partielle des cotisations en début d'activité.
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
Chapitre Ier : Financement
Section 2 : Cotisations
Sous-section 1 : Dispositions générales.
Paragraphe 3 : Exonération partielle des cotisations en début d'activité.
IdentifiantLEGIARTI000006597256
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D731-55 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 avril 2005)Légifrance →
1. Les formulaires utilisés pour l'appel des cotisations sociales agricoles font apparaître à la fois le montant des cotisations que devrait payer le jeune chef d'exploitation ou d'entreprise agricole s'il ne bénéficiait pas d'une exonération et le montant des cotisations qui lui sont demandées.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°2000-1019 du 18 octobre 2000 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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