1. En cas de décès d'un titulaire de l'allocation de veuvage, celle-ci cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant son décès.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D732-128
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 1 bis : Assurance veuvage
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
- Chapitre II : Prestations
- Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire
- Sous-section 1 bis : Assurance veuvage
IdentifiantLEGIARTI000023395216
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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