Paragraphe 5 : Complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire
IdentifiantLEGIARTI000031124295
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D732-166-6 du Code rural et de la pêche maritime (version du 3 septembre 2015)Légifrance →
1. Le montant du complément différentiel déterminé en application des articles D. 732-166-4 et D. 732-166-5 est converti, à la date de son calcul, en points de retraite complémentaire obligatoire, en le divisant par la valeur de service du point définie à l'article D. 732-166 fixée pour l'année civile au titre de laquelle le complément différentiel est dû.
2. Lorsque le nombre de points ainsi obtenu n'est pas un nombre entier, ce nombre est arrondi au nombre entier le plus proche, la fraction de point égale à 0,5 étant comptée pour 1.
3. Ces points sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article L. 732-58-1.
Nota : Ces dispositions sont applicables aux pensions dues à compter du 1er janvier 2015.
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