Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
Chapitre II : Prestations
Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité
Sous-section 1 : Assurance maladie.
Paragraphe 1 : Prestations en nature
IdentifiantLEGIARTI000038023211
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D732-2-0-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Pour l'application du I de l'article L. 732-9, l'activité principale est déterminée dans les conditions prévues par les dispositions du II et du IV de l'article D. 171-12 du code de la sécurité sociale, sauf option contraire pour le régime dont relève leur autre activité exercée dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article D. 160-15.
2. Cette option est exercée dans les conditions prévues par les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article D. 160-15 du même code.
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