RattachementParagraphe 2 : Indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident de la vie privée
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
Chapitre II : Prestations
Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité
Sous-section 1 : Assurance maladie.
Paragraphe 2 : Indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident de la vie privée
IdentifiantLEGIARTI000053193870
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D732-2-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 27 décembre 2025)Légifrance →
1. I. - Pour bénéficier des indemnités journalières prévues à l'article L. 732-4, l'assuré doit :
2. 1° Etre affilié au régime d'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles depuis au moins un an. Lorsque l'intéressé est affilié depuis moins d'un an, il est fait application des dispositions de l'article L. 172-2 du code de la sécurité sociale ;
3. 2° Etre à jour, au 1 er janvier de l'année civile au cours de laquelle l'incapacité de travail a été médicalement constatée, de la cotisation mentionnée à l'article L. 731-35-1 du présent code due au titre de l'année civile précédente ou, lorsque cette condition n'est pas remplie, au titre de l'avant-dernière année civile.
4. II. - En cas de paiement tardif de la cotisation mentionnée au même article, l'assuré peut faire valoir ses droits aux indemnités journalières à compter de la date de règlement de cette cotisation, à condition d'avoir réglé la totalité de la cotisation restant due au titre de l'année civile précédant celle au cours de laquelle l'incapacité de travail a été médicalement constatée.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-1304 du 24 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, s'appliquent aux arrêts de travail prescrits à compter du 1 er janvier 2026.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.