Sous-section 1 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
Paragraphe 1 : Conditions d'âge
IdentifiantLEGIARTI000053365456
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D732-43 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. La commission pluridisciplinaire se prononce au vu d'un dossier comprenant :
2. 1° La notification du taux d'incapacité permanente prévue à l'article D. 752-29 et la notification de la date de consolidation prévue à l'article L. 752-24 ;
3. 2° Les justifications apportées par l'assuré quant aux conditions mentionnées aux 2° et 3° du III de l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale, reposant sur tout document à caractère individuel attestant d'une affiliation au régime des personnes non salariées des professions agricoles et de la réalité de l'exposition aux risques professionnels.
Nota : Conformément au II de l’article 1 du décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s'appliquent aux pensions et aux allocations prenant effet à compter du 1 er janvier 2026.
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