Sous-sous-paragraphe 2 : Condition de durée d'assurance.
IdentifiantLEGIARTI000035918467
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D732-44 du Code rural et de la pêche maritime (version du 28 octobre 2017)Légifrance →
1. Pour l'exercice de la faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 732-27-1, sont applicables les dispositions des articles D. 351-3 à D. 351-6 et D. 351-8 à D. 351-14-1 du code de la sécurité sociale sous réserve des dispositions suivantes :
2. 1° La référence à l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles est substituée à la référence à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ;
3. 2° La référence à l'article L. 732-27-1 du présent code est substituée à la référence à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale et au 1° du I de cet article ;
4. 3° Au dernier alinéa de l'article D. 351-4 du code de la sécurité sociale, la référence à la caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France est substituée à la référence à la caisse mentionnée à cet alinéa ;
5. 4° La référence à l'article D. 732-45 du présent code est substituée à la référence à l'article D. 351-7 du code de la sécurité sociale ;
6. 5° La référence à l'article D. 732-46 du présent code est substituée à la référence à l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale ;
7. 6° Pour l'application de l'article D. 351-14-1 du code de la sécurité sociale :
8. a) Au 1° du II, le montant : " 670 € " est remplacé par le montant : " 600 € " ;
9. b) Au 2° du II, le montant : " 1 000 € " est remplacé par le montant : " 890 € ".