Article abrogé, en vigueur du 22 avril 2005 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 4 : Dispositions diverses.
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
Chapitre Ier : Cotisations et autres financements
Section 4 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006597775
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D741-101 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 avril 2005)Légifrance →
1. Les organismes servant les prestations mentionnées aux b), c), d) et e) du I ou au premier alinéa du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale communiquent aux caisses de mutualité sociale agricole, sur demande de celles-ci, les renseignements nécessaires à la vérification des informations mentionnées à l'article D. 741-100.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°2000-688 du 20 juillet 2000 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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