RattachementSous-paragraphe 2 : Rapatriés ayant exercé une activité salariée agricole.
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
Chapitre II : Prestations
Section 2 : Assurances sociales
Sous-section 3 : Assurance vieillesse
Paragraphe 2 : Rachat de cotisations
Sous-paragraphe 2 : Rapatriés ayant exercé une activité salariée agricole.
IdentifiantLEGIARTI000035918805
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D742-30 du Code rural et de la pêche maritime (version du 28 octobre 2017)Légifrance →
1. Le montant des cotisations dues au titre du rachat prévu par l'article D. 742-26 est égal à celui des cotisations prévues au premier alinéa de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale.
2. Le versement des cotisations dues peut être échelonné dans les mêmes conditions que le versement des cotisations prévues à l'article L. 351-14-1 précité. Il peut être mis fin au versement dans les mêmes conditions que le versement des cotisations prévues à l'article L. 351-14-1 précité.
3. Pour les assurés âgés de soixante-sept ans ou plus à la date de présentation de leur demande de rachat, le montant des cotisations est au montant des cotisations prévues au premier alinéa de l'article L. 351-14-1 précité pour les assurés âgés de soixante-deux ans, diminué de 2,5 % par année révolue au-delà de cet âge.
4. La mise en paiement des pensions liquidées en faveur des intéressés est alors ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations dont il s'agit est terminé.
5. Pour l'application de l'alinéa précédent, la totalité des cotisations dues s'entend du montant des versements à la charge des personnes mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°86-346 du 12 mars 1986 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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