RattachementParagraphe 4 : Assurés bénéficiaires d'allocations de conversion.
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles
Section 1 : Champ d'application
Sous-section 1 : Bénéficiaires
Paragraphe 4 : Assurés bénéficiaires d'allocations de conversion.
IdentifiantLEGIARTI000035919006
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D751-13 du Code rural et de la pêche maritime (version du 28 octobre 2017)Légifrance →
1. Pour les assurés bénéficiaires des allocations de conversion mentionnées au 3° de l'article L. 5123-2 du code du travail, les obligations de l'employeur autres que le paiement des cotisations incombent à la personne ou à l'organisme responsable de l'action de reclassement du fait ou à l'occasion de laquelle intervient l'accident.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°87-881 du 26 octobre 1987 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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