1. Les membres de la commission sont remboursés de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D751-22
Article en vigueur depuis le 28 octobre 2017.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 2 : Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture.
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
- Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles
- Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles
- Sous-section 2 : Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture.
IdentifiantLEGIARTI000035918984
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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