Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D752-10

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2015.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 2 : Consultation des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VII : Dispositions sociales
  3. Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
  4. Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L731-23
  5. Section 1 : Champ d'application
  6. Sous-section 2 : Maladies professionnelles
  7. Paragraphe 2 : Consultation des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles.
IdentifiantLEGIARTI000030900910
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D752-10 du Code rural et de la pêche maritime (version du 17 juillet 2015)Légifrance →

1. Le comité régional compétent prévu à l'article D. 461-28 du code de la sécurité sociale est celui dans le ressort duquel se trouve la caisse de mutualité sociale agricole dont relève la victime.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030900910, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.