1. Le médecin directeur national du contrôle médical adresse chaque année au ministre chargé de l'agriculture un rapport sur les demandes de reconnaissance de maladies professionnelles émanant des non-salariés agricoles et des assurés mentionnés au II de l'article L. 752-1. Ce rapport est communiqué à la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture ainsi qu'à la commission de prévention mentionnée à l'article L. 752-29.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D752-13
Article en vigueur depuis le 7 septembre 2025.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 2 : Consultation des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles.
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
- Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L731-23
- Section 1 : Champ d'application
- Sous-section 2 : Maladies professionnelles
- Paragraphe 2 : Consultation des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles.
IdentifiantLEGIARTI000052210318
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.