RattachementParagraphe 1 : Modalités de calcul des cotisations.
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L731-23
Section 3 : Organisation et financement
Sous-section 2 : Financement
Paragraphe 1 : Modalités de calcul des cotisations.
IdentifiantLEGIARTI000030901035
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D752-60 du Code rural et de la pêche maritime (version du 17 juillet 2015)Légifrance →
1. Les caisses de mutualité sociale agricole sont également tenues de notifier toutes nouvelles décisions relatives au classement de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
2. Le classement d'une exploitation ou d'une entreprise agricole dans une catégorie peut être modifié dès lors que le changement d'activité de l'exploitation ou l'entreprise agricole a été constaté. Le montant de la cotisation correspondant au nouveau classement est applicable à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle a été constaté le changement d'activité.
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