RattachementSous-section 3 : Contrôle médical et administratif.
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L731-23
Section 5 : Formalités, procédure et contentieux
Sous-section 3 : Contrôle médical et administratif.
IdentifiantLEGIARTI000030901132
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D752-84 du Code rural et de la pêche maritime (version du 17 juillet 2015)Légifrance →
1. La caisse de mutualité sociale agricole peut faire procéder au contrôle administratif des victimes d'accidents du travail, notamment en ce qui concerne l'observation du repos qui leur a été médicalement prescrit par les agents agréés et assermentés mentionnés à l'article L. 724-7.
2. Pour l'exercice de ce contrôle il est fait application des dispositions des articles R. 323-6 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale.
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