1. Les taux des cotisations à la charge des employeurs et des salariés au titre des assurances sociales agricoles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont ceux qui sont fixés au chapitre Ier du titre IV du présent livre.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D761-11
Article en vigueur depuis le 22 avril 2005.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 1 : Régime de base obligatoire des assurances sociales agricoles.
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre VI : Dispositions spéciales
- Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
- Section 1 : Assurances sociales des salariés
- Sous-section 2 : Financement
- Paragraphe 1 : Régime de base obligatoire des assurances sociales agricoles.
IdentifiantLEGIARTI000006598268
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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