RattachementParagraphe 1 : Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour le régime local d'assurance accidents agricole du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre VI : Dispositions spéciales
Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Section 2 : Assurances, accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles
Sous-section 1 : Dispositions communes
Paragraphe 1 : Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour le régime local d'assurance accidents agricole du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
IdentifiantLEGIARTI000052210325
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D761-36 du Code rural et de la pêche maritime (version du 7 septembre 2025)Légifrance →
1. Le médecin-conseil de chaque caisse d'assurance accidents agricole adresse tous les ans au médecin directeur national du contrôle médical de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole un rapport sur les demandes de reconnaissance de maladies professionnelles émanant de ses ressortissants. Ce rapport est intégré dans celui que le médecin directeur national du contrôle médical établit à l'intention du ministre chargé de l'agriculture en vertu des articles D. 751-38 et D. 752-13.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°97-202 du 28 février 1997 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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