RattachementSous-paragraphe 1 : Elèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles.
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre VI : Dispositions spéciales
Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Section 2 : Assurances, accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles
Sous-section 2 : Salariés agricoles
Paragraphe 1 : Bénéficiaires
Sous-paragraphe 1 : Elèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles.
IdentifiantLEGIARTI000035919254
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D761-39 du Code rural et de la pêche maritime (version du 28 octobre 2017)Légifrance →
1. Entrent par leur objet dans le champ d'application du 1° de l'article L. 761-14 les catégories ci-dessous énumérées d'établissements ou filières de formation fonctionnant dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, pour leurs élèves et étudiants qui y reçoivent un enseignement préparant directement à l'exercice d'une profession, à l'exclusion des stagiaires de la formation professionnelle continue mentionnés à l'article L. 6111-1 du code du travail :
2. 1° Etablissements d'enseignement technique supérieur agricole et vétérinaire publics et privés : écoles nationales et instituts ;
3. 2° Etablissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles publics et privés : lycées d'enseignement général et technique agricole et lycées professionnels agricoles, centres de formation professionnelle agricole, écoles spécialisées et établissements dispensant le même type de formation.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°76-992 du 2 novembre 1976 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.