RattachementSous-paragraphe 3 : Salariés agricoles siégeant dans des organismes paritaires.
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre VI : Dispositions spéciales
Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Section 2 : Assurances, accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles
Sous-section 2 : Salariés agricoles
Paragraphe 1 : Bénéficiaires
Sous-paragraphe 3 : Salariés agricoles siégeant dans des organismes paritaires.
IdentifiantLEGIARTI000035919203
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D761-46 du Code rural et de la pêche maritime (version du 28 octobre 2017)Légifrance →
1. Entrent dans le champ d'application du 3° de l'article L. 761-14 les salariés désignés pour siéger dans les organismes dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3142-42 du code du travail, à l'exception de ceux qui bénéficient de la législation sur les accidents du travail en qualité de membres bénévoles des organismes sociaux énumérés à l'article D. 761-43.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°80-442 du 17 juin 1980 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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