RattachementSous-paragraphe 4 : Assurés bénéficiaires d'allocations de conversion.
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre VI : Dispositions spéciales
Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Section 2 : Assurances, accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles
Sous-section 2 : Salariés agricoles
Paragraphe 1 : Bénéficiaires
Sous-paragraphe 4 : Assurés bénéficiaires d'allocations de conversion.
IdentifiantLEGIARTI000035919194
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D761-50 du Code rural et de la pêche maritime (version du 28 octobre 2017)Légifrance →
1. Pour les assurés bénéficiaires des allocations de conversion mentionnées au 3° de l'article L. 5123-2 du code du travail dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et de la rente est déterminé dans les conditions prévues à l'article R. 412-5-1 du code de la sécurité sociale.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°87-881 du 26 octobre 1987 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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