Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D761-66

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-paragraphe 2 : Prestations.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VII : Dispositions sociales
  3. Titre VI : Dispositions spéciales
  4. Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
  5. Section 2 : Assurances, accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles
  6. Sous-section 3 : Non-salariés agricoles
  7. Paragraphe 3 : Couverture des accidents de la vie privée
  8. Sous-paragraphe 2 : Prestations.
IdentifiantLEGIARTI000038025563
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D761-66 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Les litiges nés de l'application des dispositions du présent paragraphe sont réglés dans les conditions fixées par l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038025563, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.