RattachementSection 3 : Retraite anticipée pour pénibilité des salariés et non-salariés agricoles
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre VI : Dispositions spéciales
Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Section 3 : Retraite anticipée pour pénibilité des salariés et non-salariés agricoles
IdentifiantLEGIARTI000053336779
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D761-67 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 761-22, le conseiller en prévention des risques professionnels mentionné au 4° de l'article D. 732-42 est remplacé par un conseiller en prévention désigné, d'un commun accord, par les directeurs des caisses d'assurance accidents agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Nota : Se reporter aux modalités d’application prévues au II de l’article 1 du décret n°2025-1409 du 31 décembre 2025.
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