RattachementSection 3 : Retraite anticipée pour pénibilité des salariés et non-salariés agricoles
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre VI : Dispositions spéciales
Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Section 3 : Retraite anticipée pour pénibilité des salariés et non-salariés agricoles
IdentifiantLEGIARTI000053336797
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D761-68 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Pour l'application du 1° de l'article D. 732-43 du présent code et du deuxième alinéa du III de l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale la notification du taux d'incapacité permanente et la notification de la date de consolidation sont remplacées par la notification prévue au 1° de l'article 1583 du code local des assurances sociales agricoles du 19 juillet 1911.
Nota : Se reporter aux modalités d’application prévues au II de l’article 1 du décret n°2025-1409 du 31 décembre 2025.
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