Chapitre II : Protection sociale des non-salariés dans les départements d'outre-mer
Section 1 : Dispositions communes et diverses
Sous-section 1 : Conditions d'assujettissement.
IdentifiantLEGIARTI000027522522
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D762-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 10 juin 2013)Légifrance →
1. Pour la détermination de la superficie pondérée des exploitations prévue à l'article D. 762-1, des coefficients spécifiques à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont affectés aux productions végétales et aux productions animales. Ils sont applicables aux superficies réelles des terres exploitées, aux superficies, exprimées en mètres carrés, des installations utilisées, au cheptel présent ou au nombre de ruches pour obtenir le nombre d'hectares pondérés correspondant.
2. Lorsque l'exploitation comporte plusieurs productions, la superficie pondérée est égale au total des superficies pondérées de chacune de ces productions.
3. Les coefficients mentionnés au premier alinéa sont fixés par arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 15 du décret n°70-562 du 26 juin 1970 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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