1. Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 762-7, le temps de travail requis par la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise agricole est fixé à 1 200 heures par an et par membre ou associé y participant.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D762-2-1
Article abrogé, en vigueur du 10 juin 2013 au 13 juin 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 1 : Conditions d'assujettissement.
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre VI : Dispositions spéciales
- Chapitre II : Protection sociale des non-salariés dans les départements d'outre-mer
- Section 1 : Dispositions communes et diverses
- Sous-section 1 : Conditions d'assujettissement.
IdentifiantLEGIARTI000027520834
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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