Chapitre II : Protection sociale des non-salariés dans les départements d'outre-mer
Section 1 : Dispositions communes et diverses
Sous-section 1 : Conditions d'assujettissement.
IdentifiantLEGIARTI000027520836
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D762-2-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 10 juin 2013)Légifrance →
1. Lorsqu'une personne cumule plusieurs activités agricoles non salariées distinctes et de nature différente et que, pour l'une au moins de ces activités, le coefficient d'équivalence mentionné au troisième alinéa de l'article L. 762-7 n'est pas prévu, le temps de travail pris en compte pour l'application de l'article D. 762-2-1 est calculé en additionnant le temps consacré à chacune de ces activités.
2. Pour l'application de l'alinéa précédent, les activités liées à l'exploitation, telles que les activités de conditionnement, de stockage, de transformation ou de commercialisation des produits de l'exploitation, ne peuvent être prises en compte.
3. Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer fixe le barème suivant lequel est déterminé, en fonction de l'importance de l'exploitation par rapport à la superficie pondérée, le nombre d'heures de travail afférent à la mise en valeur de cette exploitation.
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