Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 13 juin 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 3 : Assurance maladie, invalidité et maternité.
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre VI : Dispositions spéciales
Chapitre II : Protection sociale des non-salariés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Section 3 : Assurance maladie, invalidité et maternité.
IdentifiantLEGIARTI000029835554
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D762-26-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Les dispositions du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section II du chapitre II du titre III sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, sous réserve des adaptations suivantes :
2. 1° La référence à l'article L. 732-4 est remplacée par la référence à l'article L. 762-18-1 ;
3. 2° Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, la caisse mentionnée à l'article L. 762-1 exerce les fonctions dévolues à la caisse de Mutualité sociale agricole.
4. 3° A Mayotte, la Caisse de mutualité sociale agricole compétente est celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 762-1-2.
Nota : Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-1436 du 2 décembre 2014, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2015 et sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter de cette date.
Aller plus loin
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