Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 2011 au 1er janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSous-section 2 : Financement.
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre VI : Dispositions spéciales
Chapitre II : Protection sociale des non-salariés dans les départements d'outre-mer
Section 3 : Assurance maladie, invalidité et maternité.
Sous-section 2 : Financement.
IdentifiantLEGIARTI000023397335
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D762-43 du Code rural et de la pêche maritime (version du 5 janvier 2011)Légifrance →
1. La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée forfaitairement par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer.
2. Le montant de la cotisation est revalorisé annuellement en fonction de l'évolution du SMIC à partir du montant de la cotisation applicable au cours de l'année précédente.
3. La valeur du SMIC en fonction de laquelle le montant de la cotisation est revalorisé est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.
4. Le montant de cette cotisation est arrondi au centième d'euro le plus proche.
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