1. La cotisation prévue au dernier alinéa de l'article L. 762-33 au titre de l'aide familial majeur au sens du 2° de l'article L. 722-10 est égale à 50 % du montant de la cotisation due à l'article D. 762-70.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D762-73
Article abrogé, en vigueur du 22 avril 2005 au 1er janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 2 : Financement.
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre VI : Dispositions spéciales
- Chapitre II : Protection sociale des non-salariés dans les départements d'outre-mer
- Section 4 : Assurance vieillesse
- Sous-section 2 : Financement.
IdentifiantLEGIARTI000006598436
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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