Article abrogé, en vigueur du 19 août 2013 au 13 juin 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementChapitre III bis : Réglementation du travail des salariés agricoles à Mayotte
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre VI : Dispositions spéciales
Chapitre III bis : Réglementation du travail des salariés agricoles à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000027874825
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D763-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 19 août 2013)Légifrance →
1. Pour l'application à Mayotte du titre Ier du présent livre :
2. 1° La référence à l'article L. 713-1 est remplacée par la référence à l'article L. 762-7 ;
3. 2° Les mots : " directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ” et " directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ” sont remplacés par les mots : " au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ” ;
4. 3° Les mots : " chambre régionale d'agriculture ” ou " chambre départementale d'agriculture ” sont remplacés par les mots : " chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ”.
Nota : Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 art. 26 II 4° : le 1° de l'article D763-3 dans sa rédaction issue du présent décret est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2015.
Aller plus loin
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