Article abrogé, en vigueur du 19 août 2013 au 13 juin 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementChapitre III bis : Réglementation du travail des salariés agricoles à Mayotte
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre VI : Dispositions spéciales
Chapitre III bis : Réglementation du travail des salariés agricoles à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000027874787
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D763-5 du Code rural et de la pêche maritime (version du 19 août 2013)Légifrance →
1. Pour l'application à Mayotte, les dispositions du chapitre VIII du titre Ier du livre VII sont adaptées comme suit :
2. 1° A l'article D. 718-6, après les mots : " et de la pêche maritime ” sont insérés les mots : " dans sa rédaction issue de l'article L. 763-5 ” ;
3. 2° A l'article D. 718-7, la référence à l'article D. 1241-3 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 122-1-1 du code du travail applicable à Mayotte.
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