RattachementSous-section 3 : Réglementation du travail des salariés agricoles
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Section 11 : Dispositions particulières à Mayotte
Sous-section 3 : Réglementation du travail des salariés agricoles
IdentifiantLEGIARTI000032709284
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D781-111 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Pour l'application à Mayotte du titre Ier du présent livre :
2. 1° La référence à l'article L. 713-1 est remplacée par la référence à l'article L. 781-9 ;
3. 2° Les mots : “ directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ” et “ directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ” sont remplacés par les mots : “ au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ” ;
4. 3° Les mots : “ chambre régionale d'agriculture ” ou “ chambre départementale d'agriculture ” sont remplacés par les mots : “ chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ”.
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