Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Section 2 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000032708228
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D781-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Sont applicables en matière de prestations familiales des non-salariés agricoles :
2. 1° Les dispositions réglementaires applicables en matière de sécurité sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin en ce qui concerne le recouvrement des cotisations ;
3. 2° Le chapitre IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
4. 3° Les articles R. 752-10 à R. 752-15 du même code.
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